Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre Way 2 France SAS (ci-après "nous") et toute personne (ci-après "le client") effectuant un achat de produits digitaux et/ou de services de simulation d’entretien via notre boutique en ligne.

2. Produits et services

Nous proposons :

Des guides et modèles de courriers destinés à des projets d'intégration et d'installation en France. Ces produits sont fournis sous forme numérique et téléchargeables immédiatement après l'achat.
Une simulation d’entretien de naturalisation de 45 minutes, réalisée en visioconférence pour aider le client à se préparer à son entretien officiel. Les questions abordées lors de la simulation sont inspirées de témoignages et d’expériences réelles. Cette séance doit être considérée comme un entraînement pour préparer le client.

3. Prix

Tous les prix sont indiqués en euros (€) avec une TVA non applicable. Les prix affichés au moment de la commande sont applicables.

4. Rabais et promotions

Nous pouvons proposer des rabais ou promotions ponctuels via la plateforme utilisée.
Ces offres sont soumises à des conditions spécifiques indiquées au moment de l'achat.
Les remises appliquées ne sont valables que pour la durée indiquée et ne peuvent être réclamées une fois expirées.

5. Commande et paiement

La commande est validée dès la réception du paiement.
Le paiement est sécurisé et peut se faire via carte bancaire.
En cas de non-paiement, la commande est automatiquement annulée.

6. Livraison des produits digitaux

Les produits sont accessibles via un lien de téléchargement envoyé par e-mail après confirmation du paiement.
Le client est responsable de la conservation des fichiers et identifiants. Aucun renvoi ne sera effectué en cas de perte.

7. Simulation d’entretien : Réservation et accès

Il appartient au client de réserver un créneau disponible pour sa session via notre calendrier en ligne (zcal).
Pour l’achat du produit suivant « Le pack d'entrainement complet pour préparer et réussir ton entretien + simulation d'entretien de la nationalité française » le client reçoit un fichier PDF contenant un lien vers notre calendrier en ligne (zcal).
Si les créneaux proposés ne conviennent pas au client, il peut nous contacter par courriel à l'adresse ci-dessous en suggérant ses disponibilités.
Une fois la réservation effectuée, le client reçoit un e-mail de confirmation contenant le lien Zoom pour la visioconférence.

8. Annulation et report de la simulation

Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’achat pour exercer son droit de rétractation concernant l’entretien de naturalisation, sauf si celui-ci a déjà eu lieu ou si le client a expressément demandé que le service soit exécuté avant la fin de ce délai, renonçant ainsi à son droit de rétractation.
Toute demande d’annulation ou de report doit être envoyée au moins 48 heures avant la date prévue de l'entretien, par e-mail. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera accordé.
En cas d’imprévu de notre part, nous nous réservons le droit d’annuler ou reporter la séance. Dans ce cas, le client sera informé dans les 48 heures précédents la séance et pourra choisir un nouveau créneau via zcal.

9. Droit de rétractation et remboursement

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, les produits numériques téléchargeables ne bénéficient pas du droit de rétractation une fois le téléchargement commencé.
Aucun remboursement ne sera accordé après le téléchargement du produit.
Pour la simulation d’entretien, aucun remboursement ne sera effectué en dehors des cas mentionnés à l’Article 8.

10. Responsabilité

Nous ne sommes pas responsables des conséquences liées à l'utilisation des produits achetés, des résultats obtenus ni des opinions émises par les utilisateurs ou découlant de l'application des étapes proposées.
Le client reconnaît que les résultats varient en fonction des parcours, compétences et situations individuelles.
Le client est responsable de l'adéquation du produit à ses besoins.
Les informations contenues dans les produits digitaux sont basées sur l'expérience du gérant de Way 2 France SAS et sont données à titre informatif et éducatif.
La simulation d’entretien est un exercice de préparation et non un conseil juridique.
Les questions posées lors de la simulation sont inspirées d’expériences réelles, mais chaque entretien officiel étant unique, nous ne garantissons pas que les mêmes questions seront posées.
Nous encourageons vivement le client à consulter un professionnel pour procéder à une évaluation propre et personnelle de sa situation.
Le contenu et les services proposés ne sauraient constituer ou se substituer à un conseil juridique ou à une représentation en justice. Pour toute question relative à un refus, à un recours ou à tout autre aspect juridique, veuillez consulter un avocat. Nous pouvons vous recommander un avocat sur simple demande.

11. Protection des données personnelles

Les informations fournies lors de la commande sont utilisées uniquement pour traiter l'achat et organiser la session de simulation.
Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles.

12. Propriété intellectuelle

Tous les contenus (guides, modèles de courriers, textes, fichiers, supports, vidéos etc.) sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, diffusion ou partage non autorisé est interdit.

13. Modification des CGV

Nous nous réservons le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s’appliquent dès leur publication en ligne.

14. Date

Les présentes CGV sont en vigueur à compter du 1 janvier 2025.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Contact : Pour toute question ou difficulté, vous pouvez nous écrire à contactway2france@gmail.com.

En effectuant un achat, le client reconnaît avoir lu et accepté ces Conditions Générales de Vente.